JOURNEE FORMATION

JUSTICE ET PSYCHIATRIE

 

 

 

Mardi 22 octobre 2013 – Théâtre Astronef

 

CH EDOUARD TOULOUSE

 

118 Chemin de Mimet
13015 Marseille

 

 

 

Nom               :   ____________________________________________

 

Prénom        : _____________________________________________

 

Profession   :   ____________________________________________

 

Organisme  : _____________________________________________

 

Adresse        : _____________________________________________

 

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Tel :_____________________  Portable : _____________________

 

E-Mail : __________________________________________________

 

 

Organisme de formation : 93131116213

 

                                           –Tarif individuel : 40 Euros

                      (Chèque libellé au nom de l’association ARPSYDEMIO)

 

                          –          Tarif Formation Continue : 40 Euros

 

                          –          Tarif Famille d’Usagers : 10 Euros

 

                          –          Tarif Réduits Etudiants / Usagers / RSA : 5 euros

 

 

A faire parvenir à :

 

Association ARPSYDEMIO

 

150 Rue de Crimée - 13003 Marseille

Tel : 04 96 13 06 66 (mardi et jeudi) - 04 91 50 36 13

Fax : 04 91 50 31 32

arpsydemio@gmail.com

 

Places strictement limitées à 200

 

 

 

 

Les différentes modalités de l’obligation de soin

 

Avant la condamnation

 

L’injonction thérapeutique est prononcée par le Procureur de la République, en cas d’usage de stupéfiant et ou de consommation habituelle et excessive d’alcool. Régie par les Articles L.3413-1 à L3413-4 du Code de la Santé Publique et l’Article 132-45 du Code Pénal, elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits. C’est donc une mesure alternative aux poursuites pénales en relation directe avec le sanitaire. Un médecin relais inscrit par le Procureur de la République sur une liste particulière et désigné par l’Agence Régionale de Santé (ARS), examine la personne et détermine la prise en charge médicale adaptée s’il existe une dépendance physique et/ou psychologique à une substance psychoactive. L’injonction thérapeutique est alors mise en œuvre et surveillée par le médecin relais [1].

 

L'obligation de soins (Article 132-45 du Code Pénal) indique que la personne doit se soumettre à des mesures d'examen médical ou de soins y compris sous le régime de l'hospitalisation. Elle peut être prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Dans ce cas, l’obligation de soin est prononcée comme une alternative à l’incarcération et sa violation peut conduire à une mise en détention provisoire. En pratique, il incombe aux services nommés par le juge d’en assurer le contrôle, et de transmettre des rapports sur le déroulement de la mesure.

 

Après la condamnation

 

Cette même obligation de soin peut-être prononcée par le tribunal correctionnel, la peine de prison totale ou partielle est assortie d’un sursis mis à l’épreuve. L’intéressé est alors soumis à des obligations générales de résidence, de travail et des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du Code Pénal. Le soin est une des obligations particulières le plus prononcé. Le suivi de la mesure est assuré par le juge de l’application des peines (JAP) qui en confie l’exécution aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Le non respect des obligations peut conduire à la révocation du sursis mis à l’épreuve avec une incarcération de l’intéressé. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont tenus de transmettre au juge des rapports semestriels afin de l’informer du respect des obligations.

 

L’injonction de soin, n’est ni l’injonction thérapeutique ni l’obligation de soin mais fait partie d’une obligation particulière possible dans le cadre d’un suivi socio judiciaire. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précise les modalités de cette condamnation qui « peut comprendre une injonction de soins » avec la mise en place d’un médecin coordonnateur. Les personnes poursuivies pour des faits de meurtre ou assassinat d'un mineur, précédé ou accompagné de viol, de torture ou actes de barbarie sont soumises au préalable à une expertise médicale réalisée par deux experts qui déclarent la personne « susceptible de fairel'objet d'un traitement ».

 

SISM 2018

du 12 au 25 mars

Justice et Psychiatrie

Mardi 5 Décembre 2017

Cinéma le GYPTIS

de 9h à 17h.

SISM 2017

Du Mardi 14 mars,

au Vendredi 24 mars.



Où consulter ?

 

 

 

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